RÈGLEMENT R.V.Q. 3401
Règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement à certaines règles d’interprétation
Avis de motion donné le 21 janvier 2025
En vigueur le 4 avril 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement à certaines règles d’interprétation, afin de prévoir que les règles d’urbanisme proposées dans un plan particulier d’urbanisme (PPU) ne restreignent pas la possibilité d’accorder, par un règlement adopté conformément à l’article 112 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, une permission d’occupation d’un immeuble relativement à un usage qui ne fait pas partie de ceux proposés par le PPU.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par :1° l’insertion, à la section 5.3 relative aux programmes particuliers d’urbanisme, à la rubrique intitulée « Règles d’interprétation », de l’alinéa suivant :« Les règles d’urbanisme proposées dans un PPU n’ont pas pour effet de restreindre la possibilité d’adopter, conformément à l’article 112 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, un règlement permettant l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages aux fins d’y exercer un usage qui ne fait pas partie des usages prescrits par un PPU. ».
2°la suppression, à la sous-section 4.1.1 de l’annexe C relative au Programme particulier d’urbanisme du plateau centre de Sainte-Foy, intitulée « Les règles d’urbanisme applicables aux aires d’affectations détaillées », de :« Enfin, un règlement ou une résolution permettant l’occupation d’un bâtiment peut être adopté en vertu de ces mêmes articles sans égard aux usages prescrits par le PPU. ».
3°la suppression, à la sous-section 5.1.3 de l’annexe I relative au Programme particulier d’urbanisme pour le pôle urbain Wilfrid-Hamel–Laurentienne, intitulée « Dispositions normatives », de :« Enfin, un règlement permettant l’occupation d’un bâtiment peut être adopté en vertu de ce même article sans égard aux usages prescrits par le PPU. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement à certaines règles d’interprétation, afin de prévoir que les règles d’urbanisme proposées dans un plan particulier d’urbanisme (PPU) ne restreignent pas la possibilité d’accorder, par un règlement adopté conformément à l’article 112 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, une permission d’occupation d’un immeuble relativement à un usage qui ne fait pas partie de ceux proposés par le PPU.
